Communiqué du Conseil des ministres du 30.05.2007.

- Attributions des ministres -

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions des membres du Gouvernement suivants :

le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'aménagement foncier et rural, de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l'exception de la pêche ;

le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi exerce, outre ses responsabilités traditionnelles en matière économique et financière, les attributions relatives à la défense et à la promotion de l'emploi et à la formation professionnelle. Il exerce également les attributions relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ainsi que celles relatives au tourisme. Il est compétent en matière de stratégie industrielle et est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières ;

le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques et d'administration territoriale de l'État ainsi que les dispositions applicables aux collectivités territoriales. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer ;

le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement prépare et met en oeuvre l'action du Gouvernement en matière d'immigration, d'asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement ;

le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de droit du travail, ainsi que de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il élabore la politique en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle. Sous réserve des attributions du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il est également compétent dans les domaines de l'action sociale et de la protection sociale ;

le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'enseignement supérieur et, avec les autres ministres intéressés, dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace. Il prépare les décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'État dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ;

le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports suit l'ensemble des questions relatives à la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique, de l'organisation du système de soins et de l'assurance maladie-maternité. Il est également compétent pour la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines des activités physiques et sportives, de la pratique des sports et de la vie associative ;

le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des finances publiques. A ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales et il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux. En liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il est chargé de l'élaboration et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il est compétent, par délégation du Premier ministre, en matière de fonction publique. Il exerce également les attributions relatives à la réforme des services publics, à la modernisation de la gestion publique, à la mise en œuvre des stratégies ministérielles de réforme et à la simplification des formalités administratives.

- Le lancement du dialogue social -

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté une communication sur le lancement du dialogue social.

Le Président de la République a pris devant la Nation l'engagement de moderniser le dialogue social en France. Dans cette perspective, il a reçu ces jours derniers, avec le Premier ministre, les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Ces rencontres ont permis de confirmer la volonté du Gouvernement d'associer pleinement ces organisations à l'élaboration de tous les projets de réforme à venir. Compte tenu de leur objet, des méthodes différentes seront utilisées, privilégiant soit la concertation, soit le renvoi à la négociation interprofessionnelle.

Deux chantiers feront très rapidement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux : celui du régime social et fiscal des heures supplémentaires et celui du service minimum dans les transports en commun, qui fera l'objet d'un projet de loi cadre déposé dès cet été au Parlement.

Trois conférences seront organisées à la rentrée avec les partenaires sociaux. Elles porteront sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'amélioration des conditions de travail et le thème des salaires, des revenus et de l'emploi.

Enfin, des négociations devraient s'ouvrir, à l'initiative des partenaires sociaux, à l'issue du processus de délibération sociale, sur quatre thèmes : le contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels, l'assurance chômage et la démocratie sociale. Sur chacun de ces thèmes, le Premier ministre adressera aux partenaires sociaux un document d'orientation.

- Les perspectives d'avenir de l'agriculture française -

La ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication sur les perspectives d'avenir de l'agriculture française.

La croissance de la population, l'épuisement de certaines ressources, les changements climatiques, la contrainte énergétique ainsi que la part croissante des énergies issues de l'agriculture constituent pour la France autant de défis à relever. Pour répondre à ces défis, le Gouvernement entend engager une modernisation de l'agriculture et de la pêche françaises.

L'agriculture française emploie, avec les industries agro-alimentaires, plus de 1,6 millions d'actifs et constitue un des postes les plus dynamiques de nos exportations. Il est nécessaire de maintenir et amplifier l'effort de production qui fait de notre agriculture la première d'Europe. Celle-ci assure à notre pays son indépendance alimentaire et contribuera, à terme, à notre indépendance énergétique grâce au développement et à la diffusion des biocarburants. L'agriculture et la pêche françaises sont ainsi des atouts essentiels pour notre économie et notre rayonnement international, ainsi que pour l'aménagement et l'attractivité de nos territoires.

L'avenir de l'agriculture française passe par un nouveau pacte avec la société : il s'agit de promouvoir auprès du consommateur une alimentation sûre et de qualité, garantie par des contrôles scientifiques et certifiée par des labels d'origine reconnus. Il s'agit aussi de reconnaître que les agriculteurs sont des acteurs de l'environnement. Ces actions s'inscriront dans une démarche contractuelle, symbolisée par le futur « Pacte pour une agriculture et une pêche durables ».

Sur le plan international, il faut préserver nos marges de manœuvre, en défendant les intérêts européens dans les négociations de l'OMC, ce qui nécessite une mobilisation de nos partenaires en faveur de la préférence communautaire. Dans ce but, la ministre de l'agriculture et de la pêche entamera cette semaine une série de déplacements dans les pays européens.

Ce grand chantier de la modernisation de l'agriculture exige d'engager un dialogue approfondi avec tous les acteurs concernés. La première étape consistera, dès la rentrée, à tenir des assises de l'agriculture.