PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
RELATIF A LA GESTION CONCERTEE
DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODEVELOPPEMENT

INTERVENTION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DES DROITS DE L'HOMME, MME RAMA YADE, A L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Paris, 10 avril 2008)

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur de la commission des Affaires étrangères,

Mesdames, Messieurs les Députés,

J'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007.

Permettez-moi, avant de vous en expliciter le contenu, de vous rappeler le contexte de la signature de cet accord.

S'inscrivant dans le cadre de l'approche globale sur les migrations, approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006, il illustre également la volonté, affirmée lors de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat en juillet 2006, de lancer un partenariat global entre les pays d'origine, de transit et de destination de la migration.

Sous l'impulsion du président de la République et de son homologue gabonais, les négociations engagées dès la fin du mois de mai 2007 par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, sur les questions de circulation et de séjour des personnes, ont rapidement abouti à cet accord qui répond aux préoccupations communes des deux Etats devant l'ampleur des flux de migrants clandestins entre l'Afrique et l'Europe.

Cet accord me donne l'occasion de vous présenter une vision globale et cohérente des migrations. Il intègre des préoccupations relatives à la sécurité, au contrôle des frontières et à la maîtrise des flux migratoires et il vise à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation au retour des compétences dans le pays d'origine. Enfin, il met en place des dispositifs propres à favoriser l'enrichissement du pays d'origine grâce à la migration.

Je voudrais à présent vous présenter les principales dispositions qu'il contient.

Par cet accord, la France et le Gabon s'engagent à délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de court séjour à entrées multiples d'une validité d'au moins deux ans, afin de favoriser la circulation des personnes.

L'accord répond au souhait de la France d'orienter les flux migratoires selon les besoins de notre économie en facilitant notamment la venue et le séjour temporaire en France d'étudiants étrangers que nous souhaitons accueillir. Il prend également en compte les intérêts du pays d'origine en faisant en sorte que la migration contribue à son enrichissement, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais également grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour en France.

Certaines dispositions de l'accord sont dérogatoires du droit commun. Pour les étudiants souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle, des dispositions spécifiques ont été convenues, telles que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de neuf mois renouvelable une fois. On déroge donc ici à l'autorisation provisoire de séjour de six mois prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autorisation provisoire accordée à l'étudiant ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant au master ou à la licence professionnelle.

Dans le domaine de l'accès au travail, l'accord prévoit l'ouverture aux ressortissants gabonais de certains métiers sur l'ensemble du territoire français, alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit l'accès au marché du travail des ressortissants de pays tiers que dans certaines zones géographiques.

Les ressortissants gabonais sont également éligibles à la carte de séjour "compétences et talents" lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de la France. Par dérogation au droit commun, qui prévoit que la carte "compétences et talents" ne peut être renouvelée qu'une seule fois pour les ressortissants de la zone de solidarité prioritaire, cette carte d'une durée de validité de trois ans peut être renouvelée sans limite pour les ressortissants gabonais.

En ce qui concerne les Français présents sur le territoire du Gabon, la partie gabonaise s'engage à modifier sa législation afin de permettre la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de cinq ans renouvelable aux ressortissants français ayant séjourné plus de trois ans au Gabon ou mariés depuis plus de trois ans à une ou un ressortissant gabonais.

Cette option conjointe d'une migration régulière et contrôlée s'accompagne de l'établissement d'une coopération renforcée dans la lutte contre l'immigration clandestine pour laquelle la France s'engage à apporter au Gabon une expertise policière en la matière.

La France et le Gabon s'engagent également à réadmettre sur leur territoire les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie. Cette disposition vise non seulement les nationaux de chacune des parties mais aussi les ressortissants d'États tiers qui ont séjourné sur le territoire de l'une ou l'autre des parties.

En outre, la France est prête à apporter son expertise au gouvernement gabonais afin d'améliorer la fiabilité du fichier d'état civil et la sécurité des titres d'identité et de voyage, conditions d'une bonne maîtrise de la circulation des personnes.

Enfin, l'accord jette les bases d'une politique de codéveloppement, qui répond à la volonté des parties de mobiliser les ressources et les compétences des Gabonais résidant en France au profit du développement de leur pays d'origine et, avec l'aide financière de la France, de les soutenir dans cette démarche.

La signature d'un tel accord constitue un signal fort à destination de nos partenaires des pays source d'émigration. Elle traduit la volonté de la France de parvenir à une gestion concertée des flux migratoires, mutuellement bénéfique sur les plans économique et humain.

Telles sont, Mesdames, Messieurs les Députés, les principales dispositions de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement soumis aujourd'hui à votre approbation./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)